La commission Jospin va proposer vendredi une stricte limitation du cumul des mandats des parlementaires, «un parrainage citoyen» des candidats à l'élection présidentielle et l'élection de 10% des députés à la proportionnelle, a-t-on appris jeudi de source proche du dossier.
Dans le rapport qu’elle a remis à François Hollande, la commission sur «la rénovation et la déontologie de la vie publique» recommande l’interdiction du cumul d’un mandat de parlementaire avec un mandat «d’exécutif local».
Les mandats d’exécutif local sont ceux des maires et de leurs adjoints, des présidents et vice-présidents des groupements de communes, de conseil général et de conseil régional. Ce régime s’appliquerait pour les députés comme pour les sénateurs, qui pourraient toutefois tous détenir un mandat de conseiller municipal, communautaire, général ou régional, sans fonction exécutive.
La remise du rapport Jospin doit être suivie de «consultations politiques et institutionnelles nécessaires à l'élaboration définitive des réformes proposées», avait écrit François Hollande dans sa «lettre de mission» à la commission du 16 juillet.
Le rapport doit être accompagné de projets de loi pré-rédigés par la commission, à la demande du chef de l’Etat. La commission propose également que 58 députés sur 577 (équivalent à 10% du total) soient élus à la proportionnelle, sur une liste nationale. Aucun seuil minimal ne serait requis pour prétendre à la répartition des sièges attribués à la proportionnelle.
S’agissant de l'élection présidentielle, cette instance préconise aussi de remplacer le système actuel qui exige pour tout candidat qu’il soit parrainé par 500 élus au moins, dont le nom est ensuite rendu public. Elle propose à la place «un parrainage citoyen» avec au moins 150 000 signatures.
La commission se prononce aussi pour une réforme du mode de scrutin aux élections sénatoriales, qui, dans le collège des grands électeurs élisant les sénateurs, renforcerait le poids des conseiller généraux et des conseillers régionaux par rapport à ceux des conseillers municipaux. Cela revient à diminuer le rôle des communes rurales dans l'élection des sénateurs.
Par ailleurs, les commissaires proposent de réformer le statut pénal du chef de l’Etat. Celui-ci perdrait l’immunité dont il dispose actuellement et pourrait être jugé, y compris pendant la durée de son mandat, pour «des actes détachables de sa fonction» de président de la République, selon des informations du quotidien La Croix que l’AFP n’a pu faire confirmer.
Installée le 25 juillet, la commission présidée par Lionel Jospin comprend 14 membres, sept hommes et sept femmes, nommés par le président de la République. Ses membres sont des universitaires, juristes et hauts fonctionnaires, à l’exception de l’ancien Premier ministre et de l’ex-ministre UMP Roselyne Bachelot.
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