Olivier Dussopt dit ressentir
“honneur et responsabilité” à être le rapporteur du projet de loi sur
l’acte III de la décentralisation. Même si le député-maire d’Annonay le
sait déjà : le texte cristallise les clivages droite-gauche mais
également ruraux-urbains et entre les différentes collectivités
elles-mêmes.
Pas de suppression d’étage du millefeuille mais une clarification.
«
La première partie de l’avant-projet s’attachera à clarifier les
compétences entre les Régions, les Départements et les blocs locaux
c’est-à-dire les communes et les intercommunalités. On va mieux définir
quelles seront les collectivités chefs de file. »
« Clarification mais pas suppression ; supprimer pour supprimer n’a jamais mené à rien. »
La notion de chef de file
«
La Région aura en charge le développement économique, l’innovation et
l’internationalisation des entreprises. Elle définira un schéma de
développement économique. Les autres collectivités, notamment les
Départements, pourront ensuite mener des actions économiques mais dans
le cadre d’un partenariat avec la région et dans le respect des
orientations du schéma.
Le Département aura aussi des compétences
sur lesquelles il sera chef de file notamment ce qui relève de la
solidarité, du social, de l’aide aux communes et de l’ingénierie
territoriale.
Les communes et les intercommunalités seront chefs
de file sur tout ce qui relève de l’urbanisme et de la transition
énergétique. Au final, ce sera un meilleur partage des compétences. Pour
éviter les doublons et surtout les contradictions entre les
collectivités. »
Y aura-t-il de nouveaux transferts de l’État aux collectivités ?
« Il s’agira d’achèvements, pas d’une révolution. Là aussi ce sera une clarification. »
Qui va décider du transfert et comment va-t-il se faire ?
«
Le maître mot est la confiance. Les plus à même de répartir les
compétences, ce sont les collectivités locales elles-mêmes. C’est
pourquoi des conférences territoriales de compétences (regroupant l’État
et les collectivités) seront instaurées. Elles établiront des
conventions, un schéma de répartition des compétences pour ce que la loi
n’aura pas clairement défini. Cela permettra une organisation
différente d’une collectivité à l’autre selon les spécificités locales.
On peut imaginer par exemple que le sport soit une compétence de la
Région dans un territoire et que dans un autre elle soit celle du
Département. Ce pacte territorial devra prévoir des financements croisés
et imaginer des modalités de mutualisation des moyens pour réaliser des
économies d’échelle et établir qui fait quoi et à quelle hauteur. »
Une décentralisation à la carte ?
«
Il y a un volet expérimentation. Dans certains cas, l’État pourra
accepter de se dessaisir de compétences uniquement au profit d’un
territoire et pas dans un autre. Il faudra bien sûr qu’il y ait un
accord commun, il ne s’agit pas que les collectivités locales fassent
leurs courses dans les compétences de l’État ! On n’ouvrira pas aux
pouvoirs régaliens, sur l’Éducation nationale ou sur la santé. Les
limites déjà posées sont celles de l’égalité du citoyen devant la loi et
le service public. »
La création d’un Haut conseil des territoires.
«
L’avant-projet de loi prévoit la création d’un Haut conseil des
territoires qui réunit gouvernement, représentants des collectivités,
représentants du Sénat et de l’Assemblée nationale. Ce sera un lieu de
débat pour toutes les lois qui touchent aux collectivités locales. Le
comité des finances locales y sera rattaché ainsi que la commission
consultative d’évaluation des normes qui doit permettre une
simplification des normes et à laquelle on veut donner plus de pouvoir. »
Quel calendrier ?
«
Le texte doit être présenté dans les prochains jours au Conseil d’État
puis au Conseil des ministres fin mars. Le texte sera d’abord examiné au
Sénat au mois de mai puis à l’Assemblée nationale juste avant ou juste
après l’été. L’objectif est de le voter avant la fin de l’année. Les
conférences territoriales seront instaurées après la loi. Les élections
auront lieu en 2015, les schémas devront être élaborés dans la foulée.»
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