Olivier Dussopt dit ressentir “honneur et responsabilité” à être le rapporteur du projet de loi sur l’acte III de la décentralisation. Même si le député-maire d’Annonay le sait déjà : le texte cristallise les clivages droite-gauche mais également ruraux-urbains et entre les différentes collectivités elles-mêmes.
Pas de suppression d’étage du millefeuille mais une clarification.
« La première partie de l’avant-projet s’attachera à clarifier les compétences entre les Régions, les Départements et les blocs locaux c’est-à-dire les communes et les intercommunalités. On va mieux définir quelles seront les collectivités chefs de file. »
« Clarification mais pas suppression ; supprimer pour supprimer n’a jamais mené à rien. »
La notion de chef de file
« La Région aura en charge le développement économique, l’innovation et l’internationalisation des entreprises. Elle définira un schéma de développement économique. Les autres collectivités, notamment les Départements, pourront ensuite mener des actions économiques mais dans le cadre d’un partenariat avec la région et dans le respect des orientations du schéma.
Le Département aura aussi des compétences sur lesquelles il sera chef de file notamment ce qui relève de la solidarité, du social, de l’aide aux communes et de l’ingénierie territoriale.
Les communes et les intercommunalités seront chefs de file sur tout ce qui relève de l’urbanisme et de la transition énergétique. Au final, ce sera un meilleur partage des compétences. Pour éviter les doublons et surtout les contradictions entre les collectivités. »
Y aura-t-il de nouveaux transferts de l’État aux collectivités ?
« Il s’agira d’achèvements, pas d’une révolution. Là aussi ce sera une clarification. »
Qui va décider du transfert et comment va-t-il se faire ?
« Le maître mot est la confiance. Les plus à même de répartir les compétences, ce sont les collectivités locales elles-mêmes. C’est pourquoi des conférences territoriales de compétences (regroupant l’État et les collectivités) seront instaurées. Elles établiront des conventions, un schéma de répartition des compétences pour ce que la loi n’aura pas clairement défini. Cela permettra une organisation différente d’une collectivité à l’autre selon les spécificités locales. On peut imaginer par exemple que le sport soit une compétence de la Région dans un territoire et que dans un autre elle soit celle du Département. Ce pacte territorial devra prévoir des financements croisés et imaginer des modalités de mutualisation des moyens pour réaliser des économies d’échelle et établir qui fait quoi et à quelle hauteur. »
Une décentralisation à la carte ?
« Il y a un volet expérimentation. Dans certains cas, l’État pourra accepter de se dessaisir de compétences uniquement au profit d’un territoire et pas dans un autre. Il faudra bien sûr qu’il y ait un accord commun, il ne s’agit pas que les collectivités locales fassent leurs courses dans les compétences de l’État ! On n’ouvrira pas aux pouvoirs régaliens, sur l’Éducation nationale ou sur la santé. Les limites déjà posées sont celles de l’égalité du citoyen devant la loi et le service public. »
La création d’un Haut conseil des territoires.
« L’avant-projet de loi prévoit la création d’un Haut conseil des territoires qui réunit gouvernement, représentants des collectivités, représentants du Sénat et de l’Assemblée nationale. Ce sera un lieu de débat pour toutes les lois qui touchent aux collectivités locales. Le comité des finances locales y sera rattaché ainsi que la commission consultative d’évaluation des normes qui doit permettre une simplification des normes et à laquelle on veut donner plus de pouvoir. »
Quel calendrier ?
« Le texte doit être présenté dans les prochains jours au Conseil d’État puis au Conseil des ministres fin mars. Le texte sera d’abord examiné au Sénat au mois de mai puis à l’Assemblée nationale juste avant ou juste après l’été. L’objectif est de le voter avant la fin de l’année. Les conférences territoriales seront instaurées après la loi. Les élections auront lieu en 2015, les schémas devront être élaborés dans la foulée.»
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